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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La preuve déposée dans un dossier peut être versée dans un autre dossier si la Commission l’autorise.
Décision 2018-03-29, a. 51.
En vig.: 2018-05-03
51. La preuve déposée dans un dossier peut être versée dans un autre dossier si la Commission l’autorise.
Décision 2018-03-29, a. 51.
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